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Décisions des tribunaux
M-8, r. 17 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Le présent règlement remplace le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec (R.R.Q., 1981, c. M-8, r. 13).
